Par décision du 29 novembre 2022, l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (As-So) a approuvé la poursuite de la gestion de la Caisse intercommunale de pensions (CIP) selon le système de la capitalisation partielle.
La CIP applique le système de la capitalisation partielle depuis de nombreuses années. Suite à la révision du droit fédéral entrée en vigueur en 2012, les caisses de pensions publiques peuvent continuer d’appliquer le système de la capitalisation partielle à condition qu’elles disposent d’une garantie d’une collectivité publique et démontrent, au travers d’un plan de financement, qu’elles atteindront un taux de couverture d’au moins 80% en 2052. Ce plan de financement doit être soumis tous les 5 ans à l’As-So pour approbation.
La Caisse devait donc soumettre en 2022 à l’As-So un nouveau plan de financement pour approbation. Ce plan de financement, établi par la CIP avec le concours de son expert en prévoyance professionnelle, confirme que le chemin de recapitalisation actuellement appliqué peut être poursuivit. C’est sur cette base ainsi que les autres mesures prises par la Caisse que l’As-So a approuvé la poursuite de la gestion de la Caisse selon le système de la capitalisation partielle.
Le prochain plan de financement devra être soumis à l’Autorité de surveillance en 2027.
Lexique
- Capitalisation partielle
En tant que caisse de pensions publique, la CIP n’est pas tenue d’avoir un degré de couverture de 100 % (c’est pourquoi on parle de « capitalisation partielle »). Néanmoins, la législation fédérale impose d’atteindre un degré de couverture minimum de 80 % d’ici à 2052.
- Degré de couverture
Il correspond au rapport entre la fortune de l’institution et ses engagements auprès des assurés et pensionnés
